Il sera cependant observé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent contenir un dispositif récapitulant leurs prétentions, étant précisé que le

Or, aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le dernier bordereau fixe la liste des pièces communiquées.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 2 février 2023 par M.

Dès lors, elles doivent, conformément à l'article 768 du code de procédure civile, désigner dans leurs conclusions quelles sont les pièces justifiant leurs dires.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le périmètre de la saisine du tribunal A titre liminaire, il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile le tribunal n'est

145 du Code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’

4 et 768 du code de procédure civile

Réponse du tribunal Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, les écritures des parties doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit

762 du Code de procédure civile selon lequel les jugements sont rendus sur "les conclusions du ministère public" (violation des articles 762 et 767 du Code de procédure civile) ; d'autre part, que la

[E] du 18 novembre 2021 contiennent expressément des prétentions conformément à l'article 768 du code de procédure civile, dont le tribunal est saisi, sans qu'il puisse être reproché au demandeur de n'avoir

700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

du nouvel article 2308 du code civil.

Furgé Mulhauser-MSG devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : « Vu les articles 1991, 1992, 1993 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent