Turquie [GC], n o 48939/99, § 93, CEDH 2004 ‑ XII, et Oruk c.

La CEDH considère que le juge peut prendre en compte l’article 8 de la convention pour apprécier du respect de la vie privée et familiale.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191

, contraire tant aux principes généraux du droit qu'à la convention précitée, subsidiairement du détournement de la procédure opérée, que la procédure emporte violation des articles 8, 6 §1-3 et 13 de

Italie [GC], n os 39221/98 et 41963/98, CEDH   2000-VIII). Sont en jeu les articles 3, 8 et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES QUESTIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES REQUÊTES 1.

Violation article 8 de la CEDH. L’éloignement de sa vie familiale et privée relève du tribunal administratif mais il y a une atteinte disproportionnée.

à la hauteur de 3/8. 24.

    Y a-t-il eu, en l’espèce, violation du droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention de la Convention, compte tenu de son impossibilité de contester

8 de la CEDH et l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ; il a été privé de ses droits de défense ; ces faits ont eu pour conséquence, une atteinte directe et irréversible à la confidentialité

B, en particulier les articles L. 611-1 4°°et L. 611-3 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

    Invoquant l’article 9 de la Convention et l’article 10 combiné avec l’article   14, le requérant soutient qu’il a été jugé au pénal pour avoir exprimé ses opinions.

Aux termes d'autre part, de l'article 39 du même code : " () 13.

reproduisant les registres d'état civil de la mairie, comme du tribunal, produites aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 du CEDH ;

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent que la durée de la procédure devant le Conseil d’Etat a été excessive. 8.

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

EN DROIT Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant allègue que l'article paru dans le journal a porté une atteinte injustifiée au respect de sa vie privée, d'autant que celui-ci ne reflétait