[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Lafarge Holcim France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune

[G] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est

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° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

GrDF ; que l'article L. 432-8 du code de l'énergie dispose que : « sans préjudices des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un

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1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 14.Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) qu'une mesure d'aide au sens de l'article 107, paragraphe

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