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MOTIFS Sur la demande principale Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

834 et 835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, de condamner le défendeur à lui verser une provision de 2.000 €uros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et 1.500 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code

835, alinéa 2 du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société P.I.E à verser la somme de 25 900 € à Madame [K] [Z] avec application du taux d’intérêt légal à compter du 11 février 2024 ; Vu l’article

Le juge des contentieux de la protection a été saisi d'une assignation en référé sur le fondement des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

[L] [H] aux entiers dépens ;Rappeler l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.Ils invoquent les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et soutiennent que, si

Elle s'estime donc bien fondée à solliciter le paiement par provision du prix des adjudications qui n'apparaît, selon elle, pas sérieusement contestable en vertu de l'article 835 du code de procédure civile

terrain, ont fait assigner ces deux sociétés à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de : “Vu l’article

834 du code de procédure civile, ordonner la désignation d’un expert judiciaire afin de fixer le loyer du bail renouvelé en application des règles édictées par les articles L 145-33, L 145-34, L 145-36

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail commercial L'article 835 du Code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut toujours, même en

En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

A cette audience, la SCI [Adresse 8] représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées et demande de : Vu le bail du 17 février 2014, Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu

835 du code de procédure civile, tout en écartant le bénéfice des délais d’évacuation et de sursis prévus par les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence