En cours de délibéré, par message RPVA du 12 décembre 2023, la cour a soulevé la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile et a demandé

du 24 juillet 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS I.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

905-1 du Code de procédure civile.

726 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 726, 900 et 911 du code de procédure civile : 6.

ses conclusions au greffe ; que l'article 911 du code de procédure civile énonce que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) N° RG 24/01373 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUHA Affaire : Jugement du tribunal

Selon l'article 911 du code de procédure civile, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu l'article

lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu l'article

lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu l'article

lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu l'article

lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu l'article

lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu l'article

lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu l'article

lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu l'article

911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.