1 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 542, 901, 114 du code de procédure civile - débouter M.

L'article 914 du code de procédure civile, qui est d'interprétation stricte, fixe les compétences réservées du conseiller de la mise en état en cause d'appel et n'a pas été modifié par le décret précité

553 du code de procédure civile, la société Forcelec n'ayant pas été intimée ; que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était, aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce, partie

en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile, soit, ce qui est demandé, par la nullité de cette déclaration d'appel, étant rappelé qu'il s'agit d'une

914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de l'appel.

Elle est donc régie par les dispositions des articles 112 à 116 du code de procédure civile et notamment par celles de l'article 114 alinéa 2 qui dispose que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge

Motifs de la décision Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture

[B] [J] a demandé au conseiller de la mise en état: Vu l'article L 623-4 du Code de commerce dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006, -de déclarer irrecevable l'appel de

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité

de procédure civile ; Mais attendu que Mme A..., qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui est reconnue au magistrat de la mise en état à l'article 914 du code de procédure civile, de

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile distraits au profit de me Brun en application de l'article

914 du Code de procédure civile.

[G] [W] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 1241 du code civil, - de condamner M.

L.311-1 du code de l'organisation judiciaire, Vu les dispositions des articles 908, 909, 914 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 565, 566 du code de procédure civile, Vu les avis

L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais

914 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture