du code de procédure civile outre entiers dépens.

, en application de l'article 914 du code de procédure civile, par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité.

14, 117, 119, 901, 902, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, L.312-55 du code de la consommation et L.641-1, II et L. 641-9 du code de commerce, - déclarer nul et de nul effet l'appel interjeté

553 du code de procédure civile, la société Forcelec n'ayant pas été intimée ; que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était, aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce, partie

L'article 914 du code de procédure civile, qui est d'interprétation stricte, fixe les compétences réservées du conseiller de la mise en état en cause d'appel et n'a pas été modifié par le décret précité

1 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 542, 901, 114 du code de procédure civile - débouter M.

914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de l'appel.

à bref délai, sont strictement circonscrits par les articles 905-1, 905-2 et 930-1 du code de procédure civile.

en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile, soit, ce qui est demandé, par la nullité de cette déclaration d'appel, étant rappelé qu'il s'agit d'une

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité

Motifs de la décision Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence du conseiller de la mise en état: 1- En application de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2017-891 du 6 mai

confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater l'irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions des époux Z..., n'est

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui est reconnue au magistrat de la mise en état à l'article 914 du code de procédure civile, de

[M] [W] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'appel interjeté par M.

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile distraits au profit de me Brun en application de l'article

914 du Code de procédure civile.

L.311-1 du code de l'organisation judiciaire, Vu les dispositions des articles 908, 909, 914 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 565, 566 du code de procédure civile, Vu les avis