1315 du Code civil ; et alors, deuxièmement, que le jugement avait considéré que l'entreprise avait été informée de la maladie par ses salariés dès lors que les arrêts de maladie figuraient sur les bulletins

Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Enoncé du moyen 3.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

 : confirmer le jugement par application de l'article 954 dernier aliéna du code de procédure civile.

L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 26 décembre 2007 les époux X... demandent de : - infirmer le jugement entrepris ; - dire l'action en

de l'article 450 du code de procédure civile.

sécurité sociale est orale et, en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie appelante doit énoncer les moyens qu'elle invoque.

l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Suivant requête

Par ailleurs, les règles générales de la computation des délais en matière civile prévus par les articles 640 et suivants du code de procédure civile s'appliquent aux délais de la procédure d'appel.

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

954 du code de procédure civile ; 3°/ que le vendeur professionnel a l'obligation d'assurer la maintenance et la réparation de l'appareil vendu ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme le tribunal dont

450 du Code de procédure civile

74 et 122 du code de procédure civile.»

14 du code de procédure civile ; ALORS QUE, aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour d'appel « ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

954 du code de procédure civile en l'état des conclusions déposées en appel par Mme X..., légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

des conclusions visant l'objet du litige tel que l'exige l'article 954 du Code de procédure civile et ce, dans le délai prévu par l'article 908 du même Code de procédure civile et invité les parties à