Il se déduit de l'article L.1232-6 du code du travail que même si les faits reprochés au salarié sont graves, le licenciement prononcé verbalement est sans cause réelle et sérieuse.

[S] doit, par application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail démontrer son préjudice.

L. 1233-30 du code du travail.

L.1234-4 et L.1234-5 du code du travail.

L. 1233-57-4 du code du travail.

Motifs Sur le licenciement Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce

analogues existaient aux articles L. 3121-11 et suivants du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que Mme M... travaillait auprès de

L 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'au surplus, en retenant par un motif inopérant

le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235

L. 1233 5 du code du travail, cité au point 3.

Selon l'article L. 7311-3 du code du travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : a) travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, b) exerce en fait d'une façon exclusive

X... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. M.

455 du Code de procédure civile et l'article 3171-4 du Code du travail.

En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

Au vu des effectifs de la société (-de 11 salariés), il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

1134 du Code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.