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DeÀ
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre K
6696c5eb9a603a692913d700
11 juillet 2024
11 juillet 2024
227-5 du code pénal ; FIXE à la somme de 185 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser M.
Source officielleJAF section 4 cab 4
663a71c072c3aeb18213961f
2 mai 2024
2 mai 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/38636 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLLI N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 02 Mai 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF
6981348bcdc6046d47b02273
9 octobre 2025
9 octobre 2025
373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que l'article 227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I
Source officielleChambre 4/section 4
670eacaa1c3411ff34513f2c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que le fait pour une personne, tenue de verser
Source officielle2ème Chambre
69d997afcdc6046d47d3ec23
9 avril 2026
9 avril 2026
227-5 du code pénal ; Fixons à la somme de 150 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [S], payable au domicile de Monsieur [C] [
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebddd062d9f810eaa39
1 avril 2025
1 avril 2025
227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleJaf
69d01026cdc6046d47059bc6
3 avril 2026
3 avril 2026
237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré
Source officielle2ème Chambre
68e88bc03ea43407b9fbd01f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement, quinze mille euros d’amende, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire
Source officielleJAF section 4 cab 1
6686e8a4e74459e0c7ed27b1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
227-3 du code pénal et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa53d33109fd079b8cf8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050309c3ba90f51dca045
9 janvier 2025
9 janvier 2025
227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleCH3 divorces-contentieux
697df110cdc6046d4761b04a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580afd0744296de6a8c2
15 avril 2024
15 avril 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2103859_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 227-4 du même code : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a4f20c06e7d9fe528d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e730
20 octobre 2011
20 octobre 2011
227-3 du Code Pénal, et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b653ea43407b9fbb103
2 octobre 2025
2 octobre 2025
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleJAF Cabinet 2
67eef208b848dd6814c65442
3 avril 2025
3 avril 2025
227-3 et 229-29 du code pénal).
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034e274e929a9d8fc8132
3 octobre 2025
3 octobre 2025
227-3 et 229-29 du code pénal).
Source officielleJAF Cabinet 1
68683c5a4965b5d9df3265ab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
227-3 et 229-29 du code pénal).
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