En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations

Les textes cités par la lettre d'observations sont les articles L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article 7 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 et la circulaire DSS/5B/2016

X..., demeurant 24, place Guynemer, 95200 Sarcelles, 2 / de M.

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité des

L. 244-2, L. 244-3 et R 243-9 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que le Crédit Lyonnais n'avait été en mesure de fournir au contrôleur de l'URSSAF que le montant global

X... à titre de gratification, la cour d'appel a méconnu la nature juridique de ces sommes violant les articles L. 140-1 du Code du travail, L. 242-1, R. 351-1 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale

L.143-3, R.143-16 et R.143-30 du Code de la sécurité sociale et enfin de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) que les mentions de la décision attaquée ne mettent pas la Cour

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / que les dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles pour le calcul des cotisations

a procédé d'une violation des articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, de première part

chômage ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 51 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage

belge qui n'avait aucune qualité pour demander le paiement des sommes dues à la compagnie EA LIARD, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte

En l'état de la déclaration d'illégalité de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale par le Conseil d'Etat, par arrêt du 2 avril 2021, ce sont les dispositions des articles L 243-7 et L 243-7-

des articles 2, 87 alinéa 2, 574 et 593 du Code de procédure pénale, L 241-4 et L 242-1 du Code des assurances, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

maladie des travailleurs salariés et pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 242-1, A. 243-1 du Code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que le licenciement d'un salarié à la suite d'un arrêt de travail pour maladie ne

SUR CE, LA COUR - Sur la régularité de la mise en demeure Il résulte des dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement de nature à entraîner la