279 TER ; QUE, SOUS CE REGIME, LA SOCIETE N'EST PAS EN MESURE D'OPERER ELLE-MEME A L'OCCASION DU PAIEMENT DE LA TAXE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 267 ET 273-1-1° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve

Ils considèrent, sur le fondement de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, qu’aucune réponse n’ayant été apportée suite à cette contestation et qu’aucun élément ne l’ayant contredit

700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [...] ; le condamne à payer la somme de 1 000 euros à M.

X... à payer à cette société une somme supplémentaire de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les articles 6

L'article R. 123-2 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;

X...) supportait, comme le sien, une construction et avait un accès sur deux chemins; qu'il est constant que le terrain de M. X... a été évalué à 270 mètres carrés, qu'en refusant d'allouer à M.

et génie logiciel, dont le siège est Parc des Erables IV, ..., 276 / de la société GTIE IDF, dont le siège est ..., 277 / de la société GTIE Industrie eau potable, dont le siège est ..., 278

le contrat conclu avec la SCCV le lui permettait, sans caractériser, à cette date, une défaillance financière du vendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de

» à défaut de réalisation des travaux d'équipement, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 322-3 1° une condition qu'il ne prévoit pas et fait dépendre la première condition requise de l'existence,

275-1 du code civil, - dire et juger que Monsieur X... devra constituer les garanties prévues à l'article 277 du code civil, - débouter Monsieur X... de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire

273 et 275 du code de procédure civile, Précisons que ces informations peuvent être adressées par la voie électronique à l'adresse suivante [Courriel 9] , Fixons à la somme de 3 000 euros la provision

Au soutien de leur prétentions, sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du code civil, les époux [N] exposent que Monsieur [C] [U] et Madame [P] [J] épouse [U] ont commis une inexécution fautive en

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

la mise à jour du coefficient de localisation des parcelles litigieuses, en le fixant à 0,7 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

des parcelles litigieuses, en le fixant à 0,7 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.