de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 421-1, L. 421-4, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

par an, L'article R 443-2 du Code de l'urbanisme dispose que le véhicule qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant d'être déplacé par simple traction est considéré comme caravane

et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire

L. 252-1, alinéa 5, L. 252-2 et L. 252-3 du Code rural, devenus L. 141-1, alinéa 5, L. 141-2 et L. 142-2 du Code de l'environnement, cette association, agréée antérieurement au 3 février 1995 au titre

C..., pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

405 ancien du Code pénal, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

L.421-1, L. 480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 132-24 du Code pénal

européenne des droits de l'homme, L. 160-1 alinéa 1 et alinéa 2 a), L. 111-1-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 145-2, L. 146-2 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, des dispositions du plan local d'urbanisme de

1382 du code civil.

d'ordonner la démolition eu égard aux motifs exposés par la Direction Départementale de l'Equipement dans l'avis daté du 1er juin 1999 et recueilli de cette administration en exécution des dispositions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591

111-3 du code pénal, de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné sa publication par extraits dans le journal "Le Figaro" ; "alors que

L. 480-5, R. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la maison d'habitation

L. 480-5 du code de l'urbanisme, 388 et 512 du code de procédure pénale ».

L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 513, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel déclare la culpabilité et condamne

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL CONTRAIRES AUX

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL CONTRAIRES AUX