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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de la Proximité
66878d1105d6f7f678d49472
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de détenir une autorisation d'exploiter, prévue à l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime .
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906156_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13
Source officielle6ème chambre
DTA_2202376_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°86-83 du 17
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300244
18 février 2014
18 février 2014
544 du Code civil et L 411-11 du Code rural.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00680_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300442_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 52, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104221_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300158
2 février 2010
2 février 2010
, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Aux motifs que les dispositions du code rural applicables au présent litige tenant à la notion de chemin rural sont les suivantes : Article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003091_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006763
2 juillet 2007
2 juillet 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-1267
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201176_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959550
25 mai 2007
25 mai 2007
prévue à cet article, une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ; qu'aux termes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300626
4 juillet 2019
4 juillet 2019
X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile
Source officielleTPRX LONS FOND
6a10a54ccdc6046d479b3fea
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute
Source officielle4ème chambre
DTA_2306862_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article D.361-20 du code rural et de la pèche maritime : " En cas de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5,
Source officielle1ère chambre
DTA_2400575_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401448_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300636
21 septembre 2023
21 septembre 2023
[L] de sa demande tendant à l'annulation du congé, puis en faisant droit à la demande de ce dernier fondée sur les dispositions de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, relative à
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007902960
6 novembre 1995
6 novembre 1995
de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loin° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation
Source officiellePage 22 sur 73