L. 741-2 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement attaqué ne mentionne pas expressément l'ensemble des dispositions législative ou réglementaire dont il fait application, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

des passages injurieux et diffamatoires sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) à la mise à la charge de la société Askale de la somme de 3 000 euros au titre

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il mentionne que les parties n'étaient ni présentes

Elle soutient que : le jugement attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, faute pour le tribunal administratif de Versailles d’avoir

Elle soutient que : - le jugement contesté est irrégulier en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors que les premiers juges n'ont pas visé

R. 741-2 du code de justice administrative. 3.

Il y a lieu d'en ordonner la suppression en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. 4.

Elle soutient que : - en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement attaqué ne vise pas les dispositions législatives ou réglementaires dont il fait application

Elle soutient que : - aucun élément ne permet de s'assurer, d'une part, que la minute du jugement est conforme à l'article R. 741-2 du code de justice administrative puisqu'en particulier son mémoire

Sur les conclusions présentées par l’université Toulouse 1 Capitole tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 20.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Lumière Lyon 2 le versement à son avocat, la SCP Claire Le Bret-Desaché, de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...).

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) ".

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, relatif aux mentions obligatoires que doivent comporter notamment les jugements des tribunaux administratifs : " () Mention y est faite