B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement du 30 janvier 2019.

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 29 novembre 2024, le syndicat des biologistes, représenté par Me Job, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 3.

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 13 avril 2022, Mme F B, représentée par le cabinet SCP Arents-Trennec, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

B A, représenté par Me Gossa, demande au tribunal d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution du

A, représenté par Me Rossler, a demandé au tribunal, en l'absence d'exécution du jugement susvisé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir la mesure d'exécution

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de 1’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

A a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement du 26 avril 2021.

L. 911-4 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il est fondé à demander l’exécution du jugement n° 2002849 sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative dès lors que le maire de la commune de Moussac n

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative