d'irrecevabilité en application de l'article 911.

915 du nouveau Code de procédure civile ne soient pas réunies, a violé cet article ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'intimé avait expressément sollicité l'application de l'alinéa 3 de l'article

et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; que le caractère

L'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée par le Parlement, a abrogé cet article et institué les articles L. 155-1 et L. 154-1 du code minier.

910-3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; faute d'avoir recherché, comme ils

910-3 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel, qui s'est aussi fondée sur le fait que le cabinet de M.

redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise IRIS INGENIERIE (SAS) sise, [Adresse 1] (RCS CHALON sur SAONE 904 919 214), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 06/05/2026 prévue à l'article

15, 16 et 918 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, la requête d'autorisation à assigner à

FORM HIGH TECH [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sabrina GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure

131-1 et 910-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Cet avenant, applicable à compter du 1/1/2007, a, en son article 13, désigné AG2R PREVOYANCE en application des dispositions de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale comme organisme assureur

à l'avocat de l'intimée, la cour d'appel, qui a retenu une hypothèse de caducité de la déclaration d'appel que la loi ne prévoit pas, a violé les articles 908, 910-1 et 911 du code

911-1 alinéa 2 précité et de celles de l'article 916 du même code, l'ordonnance rendue ne peut être rapportée par le conseiller de la mise en état mais peut faire l'objet d'un déféré devant la cour ;

L.136-1 du même code, et par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que M.

911, qui aurait prétendument couru à compter de la reprise d'instance, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ;

L. 2315-91 du code du travail. 3.

De ce chef, la SARL REGAL DES ILES sollicite, au visa des articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile : - que la déclaration d'appel de Monsieur [E] [F] soit déclarée caduque ; - que soit

700 du code de procédure civile et les entiers dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.