sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

de la salariée remplacée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure

en location gérance à la société Brake France Service le 1er décembre 2002, les contrats de travail étant transférés à cette date, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

Z... dans l'entreprise et eussent nécessairement dû respecter la procédure de convocation prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail; d'où il suit qu'en jugeant cependant le contraire, la cour

articles L. 8224-1 et L. 8224-3 du même code, - le travail confié à M.

93, alinéa 1, et 107 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas d'effet rétroactif sur les engagements à exécution successive

L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L 1235-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1, et

A..., son cousin germain, a transféré son propre cabinet dans les locaux laissés vacants par le docteur X... dont ce dernier était propriétaire ; que le docteur X... est décédé le 19 juillet 1991 ; que

, bel et bien été signés, la cour d'appel a, en réalité, procédé par voie de simple affirmation et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail et l'accord du 26 novembre 1993 ; 2 / qu'en toute hypothèse, à supposer que l'article L. 132-8 du Code du travail ait été applicable, à défaut d'accord substituant

; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; et que, les nombreux manquements professionnels, l'exécution défectueuse par M.

a bien donné un tel avis et que le reclassement est impossible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

L. 122-49 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 12 du nouveau code de procédure civile que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, par

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique

de paie remis au salarié, la cour d'appel, en lui faisant davantage supporter la charge de la preuve, a violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit

et donc juge normalement compétent pour définir et établir l'existence d'un contrat de travail en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, alors que Michel X... invoquait dans ses conclusions