L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

[Q] demande à la cour d'écarter le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail rappelant avoir été indemnisé par France Travail jusqu'au 30 septembre 2021 et avoir subi une perte financière d'environ

Q... la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 3768,09 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 376,80

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail applicable au présent litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

L'article L. 1235-3 du code du travail, dans ses versions applicables à compter du 24 septembre 2017, ne prévoit plus de condition quant à la période de rémunération à prendre en compte (six derniers mois

L. 1235-3 du Code du travail dit Barème MACRON.

L.1235-3 du code du travail, d'AVOIR dit que les condamnation au paiement d'une somme d'argent porteraient intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Fédéral Mogul Financial

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pau'a': - Considéré l'ensemble selon l'article L.1235-3 du code du travail et les articles 6 et 9 du code de procédure civile et déclaré la

- Sur le licenciement Selon l=article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1235-3 du Code du travail, une somme de 39.081,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[F] [M] la somme de 1 928 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné la société All Rider SXM à verser à M.

janvier 2017 est nul en application des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail et de l'article L 1225-70 du code du travail, En cas de réintégration prononcée : - Voir ordonner la

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

P... n'était pas mentionné sorti de l'entreprise à la date du 12 décembre 2012, pour retenir un effectif de quinze salariés et énoncer qu'il y avait lieu d'appliquer l'article L. 1235-3 du code du travail

L. 1235-3-1 du code du travail.

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que selon l'article L. 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié