S'il ressort de l'article L.1242-1 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

Elle invoque les dispositions de l'article L. 1242-2, 2o du code du travail considérant que le contrat de M.

de salaire sur le fondement de l'article L 1245-1 du code du travail, * 4376, 88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 437, 68 € au titre des congés payés y afférents, * 19 695, 65

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-

* * * L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel qu'en soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Par ailleurs, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

L. 1245-1 du code du travail.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail (anciens articles L. 122-1 et L. 122-1-1) ; Mais attendu que, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat

X... que des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du Code du travail.

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde société étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

l'application. *** Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Selon les dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Alors, de deuxième part

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, de l'accord collectif national de télédiffusion relatif aux salariés employés sous CDD 'd'usage' du 22 décembre 2006, de la convention collective de la communication

Il n'est par ailleurs pas contesté que la convention collective SYNTEC et l'article D 1242-1 du code du travail autorisent, dans le secteur d'activités des enquêtes et sondages- qui est celui de la SOFRES

L'article L.1242-1 du Code du travail dispose "un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

D 1242-1 du code du travail ; que l'examen des conditions d'exercice des fonctions de M.

de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu

L4121 ' 1 du code du travail, - 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

J... et de la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE est arrivée à échéance le 2 décembre 2015 ( ). ; Considérant, qu'en application des dispositions de l'article 1, 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée