198 et 398 anciens du Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, et de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[Y], mis en examen, au visa de l'article 378 du code de procédure civile.

et intérêts sur le fondement de l'article L 1243-4 du Code du Travail.

65-2, 65-3, 65-4 ET 69 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DANS LA CAUSE ; EN CE QUE L'ARRET

à verser à la société Textiles Décors la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et du principe de la réparation

L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

Il a précisé qu'en application de l'article L 122-14-13 du code du travail et de la circulaire du Ministère des Affaires Sociales et de l'emploi du 8 septembre 1987, sa mise à la retraite ne pouvait avoir

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 22 de l'annexe IV, ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu,

L'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile précise également que la partie qui ne conclut pas, comme ici l'intimé non constitué, ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

L. 122-14-4 et L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, troisièmement, que l'alinéa 1er de l'article 58 de ladite convention collective disposant que l'âge limite d'activité du personnel des organismes

D É C I D E : Article 1er : Le titre de perception émis le 27 septembre 2022 à l’encontre de la société Privilege Auto 65 est annulé et la société Privilege Auto 65 est déchargée de l’obligation

nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier

66 de la loi du 13 juillet 1967 et, par refus d'application, l'article 65 de cette loi et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 65 que la revendication ne peut porter que sur des marchandises identifiables

L.122-14-13 du Code du travail.

6 du décret du 22 mai 1992 et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que M.

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

n° 200273 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment ses articles 64 et 65 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.