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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
63c8ef42dc5b777c9099311b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L 145-37, L 145-38 et R 145-20 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf32
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L 143-11-1 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail, au sens de l'article L 143-11-1 du code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant
Source officielle8ème Chambre
697adb12cdc6046d470cc4da
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8564781dc057dee7b88
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois
Source officielleChambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
26 avril 2024
et plus particulièrement L. 145-15, L.145-28, L.145-33, L. 145-39 et L.145-57 du Code de commerce, 1235 (devenu 1302) 1376 (devenu 1302-1) du Code civil, L. 112-1 du Code de commerce de : Constater,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310346
14 juin 2018
14 juin 2018
que le preneur ne pouvait solliciter, au titre de sa réinstallation, des frais dont il aurait dû faire l'avance au titre de l'entretien des locaux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le déplafonnement en raison de la modification des caractéristiques des locaux : ll résulte des articles L.145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce que la
Source officiellecomm
61372430cd580146774135ee
19 mai 2004
19 mai 2004
583 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-2 et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que dans la procédure qui avait donné lieu à l'ordonnance attaquée du 22 novembre 1994,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101451
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Charles-Augustin Y... sollicite la condamnation de Mme Victoire X..., née Y..., à lui régler la somme de 145. 844, 20 euros en justifiant avoir réglé le 14 novembre 2012 la somme de 291. 688, 39 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df41
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 141-14 du code de commerce dispose : « L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/
Source officielle4ème chambre
DTA_2100838_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00420
1 mars 2017
1 mars 2017
L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective du commerce
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa6b
25 mai 1965
25 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 521 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE
Source officielle1ère Chambre C
60349a5b2eba3c86eee199f4
8 novembre 2016
8 novembre 2016
L 145-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleChambre 2-3
69d2aa81cdc6046d473a860f
9 avril 2025
9 avril 2025
Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce
Source officielle18° chambre 3ème section
69dd39e3cdc6046d471f2291
13 avril 2026
13 avril 2026
SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application
Source officiellePage 22 sur 263