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5 316 résultats pour « article L. 154-41 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21427_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 153-38 du code de l'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 153-31 du même code puisque c'est une révision globale du plan local d'urbanisme qui s'imposait ; - l'erreur du choix de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309501_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

D'après l'article L.151-36 du code de l'urbanisme " pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f1

Appel

27 août 2020

27 août 2020

de l'article L. 110-4 du code de commerce était acquise un mois avant la délivrance de l'assignation.

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454918bcff606d9c92473

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LES PROMENEURS sollicite du tribunal de : Vu l'article L 145-17 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Constater

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60368672213e6529a790a300

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

MOTIFS Aux termes de l''article L145-14 du code de commerce : « [l'indemnité d'éviction] comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000231_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04417_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969df08cdc6046d477d326f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle
TJ

Référés

697d98d5cdc6046d475acc29

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

 ; Régulièrement assigné, la société MDM CONCEPT n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la conférence intercommunale prévue par le 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme n'a pas été organisée ; - la procédure suivie a méconnu les dispositions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202879_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L.153-41 du même code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004330_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201676_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Des sommes qui, en vertu des articles 112 à 115 du code général des impôts, ne sont pas considérées comme des distributions imposables ; b.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00224

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La société TFC a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la nullité du contrat de partenariat comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82176cdc6046d47b23226

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L 145-41 de ce code, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 6-III-1°, en vigueur le premier octobre 2016, "toute clause insérée dans le bail prévoyant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209707_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article L. 152-2 du même code dispose que : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6945248d75782d5f06b1b269

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 233-10 du code de commerce, est nouveau. 74.Toutefois, comme l'expliquent précisément les requérants, ce moyen visait à répondre aux observations de l'AMF, du 15 mai 2023, aux termes desquelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210348

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Il conteste seulement, comme la GMF le reprend dans ses conclusions, l'absence de définition du "fonds de commerce" et l'absence de preuve de la perte de toute valeur de ce fonds en

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422314

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable

Source officielle

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