AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 153-38 du code de l'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 153-31 du même code puisque c'est une révision globale du plan local d'urbanisme qui s'imposait ; - l'erreur du choix de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309501_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D'après l'article L.151-36 du code de l'urbanisme " pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f1
27 août 2020
27 août 2020
de l'article L. 110-4 du code de commerce était acquise un mois avant la délivrance de l'assignation.
Source officielle4ème chambre
668454918bcff606d9c92473
2 juillet 2024
2 juillet 2024
LES PROMENEURS sollicite du tribunal de : Vu l'article L 145-17 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Constater
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a300
13 octobre 2015
13 octobre 2015
MOTIFS Aux termes de l''article L145-14 du code de commerce : « [l'indemnité d'éviction] comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession
Source officielle2ème chambre
DTA_2000231_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df08cdc6046d477d326f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielleRéférés
697d98d5cdc6046d475acc29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
; Régulièrement assigné, la société MDM CONCEPT n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la conférence intercommunale prévue par le 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme n'a pas été organisée ; - la procédure suivie a méconnu les dispositions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202879_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L.153-41 du même code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Des sommes qui, en vertu des articles 112 à 115 du code général des impôts, ne sont pas considérées comme des distributions imposables ; b.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00224
30 avril 2025
30 avril 2025
La société TFC a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la nullité du contrat de partenariat comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.
Source officielleRéférés Civil
69d82176cdc6046d47b23226
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L 145-41 de ce code, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 6-III-1°, en vigueur le premier octobre 2016, "toute clause insérée dans le bail prévoyant
Source officielle2ème chambre
DTA_2209707_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article L. 152-2 du même code dispose que : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6945248d75782d5f06b1b269
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 233-10 du code de commerce, est nouveau. 74.Toutefois, comme l'expliquent précisément les requérants, ce moyen visait à répondre aux observations de l'AMF, du 15 mai 2023, aux termes desquelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210348
17 juin 2021
17 juin 2021
Il conteste seulement, comme la GMF le reprend dans ses conclusions, l'absence de définition du "fonds de commerce" et l'absence de preuve de la perte de toute valeur de ce fonds en
Source officiellecr
61372600cd58014677422314
29 novembre 2000
29 novembre 2000
147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable
Source officiellePage 22 sur 266