AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
64eedc75bb2c32d969d35238
2 août 2023
2 août 2023
446-1 et 946 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 5190
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200613
4 juin 2026
4 juin 2026
à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains dispositifs médicaux
Source officielle