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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603065_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En outre, aux termes de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200790_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par suite, la délibération attaquée n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur le fond : 3.Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401700_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300020_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 213-2 du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-2 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que la délibération n'a été ni affichée ni publiée ; - La délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2004572_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303699_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. / Il est tenu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 2121-7-1 du code général des collectivités territoriales ; le contenu de l'article ne présente pas un caractère manifestement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504480_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103650_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L. 2121-19 de ce code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005474_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale
Source officielle1ère chambre
DTA_2400393_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que la page
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100026_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée en date du 6 novembre 2020 a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02093
29 octobre 2010
29 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2143-3 du code
Source officielleAvis
CADA:20101311
25 mars 2010
25 mars 2010
2 de la loi du 17 juillet 1978 et de celles, s'il s'agit d'un arrêté municipal, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles toute personne peut demander
Source officielle1ère chambre
DTA_2303482_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : la délibération est irrégulière faute de convocation des membres du conseil municipal cinq jours francs avant sa tenue, en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2203173_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
les questions orales méconnaissent l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 2121-19 du code général des collectivités
Source officielleAvis
CADA:20110412
3 février 2011
3 février 2011
La commission rappelle tout d'abord qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le droit d'information que les membres d'un conseil municipal tiennent des dispositions de l'article L. 2121-13 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100387_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Et aux termes de l'article R. 2121-7 du même code : " L'affichage des convocations prévues à l'article L. 2121-10 a lieu à la porte de la mairie. ".
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