En vertu de l'article R231-14 du même code, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 09-40. 230, R 09-40. 231, T 09-40. 233 et S 09-40. 232 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

I..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Il est constant que l'assignation en divorce a été délivrée le 3 octobre 2013

SUR QUOI, LA COUR 1- La nullité du contrat d'assurance Le tribunal, pour fonder la nullité du CCMI a retenu, aux visas des articles L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation

233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

En application des dispositions combinées de l'article 235 ter D du même code et de l'article L. 951-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, les employeurs occupant au moins dix salariés

notice descriptive : Sur les travaux extérieurs : Considérant que le tribunal a justement relevé que l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation qui désigne les travaux à prévoir

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

L. 231-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions du titre

le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;/ 2° Leur

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".

D'une part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de cause réelle et sérieuse ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 233-16 du code du travail ; 5°/ que subsidiairement le salarié a soutenu que l'employeur

% de son loyer annuel pour les années 2008 et 2009 soit la somme 239. 235, 38 ¿.