Christiane, Yolande, Patricia, demeurant l'Asnière à Saint-Epain (Indre-et-Loire), 241°) Monsieur THOMAS BJ..., demeurant les Ouches à Saint-Epain (Indre-et-Loire), 242°) Monsieur P...

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

II du code général des impôts « dans le mois de la livraison définie comme il est dit à l'article 243, le constructeur ou la personne qui a fait construire les immeubles est tenu de déposer une déclaration

Elle estime donc avoir satisfait aux prescriptions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du Décret n°2007-546 du 11 avril 2007, « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi

Pascal KKKKKKKK..., domicilié [...] , 243°/ à M. Patrice QQQQ..., domicilié [...] , 244°/ à Mme Irina LLLLLLLL..., domiciliée [...] , 245°/ à Mme Sylvie JJJJJ..., domiciliée [...] , 246°/ à M.

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : - de procéder à un état des lieux contradictoire

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles précité dispose également que : « I.

à compter du 26 mars 2009 pour la première et du 7 janvier 2010 pour la seconde et de la capitalisation des intérêts, dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil.

L. 241-12 devenu l'article L. 331-17 du Code de l'environnement et R. 241-56 à R. 241-60 du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des

700 du Code de procédure civile ; et, - rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile telle que dirigée à son encontre.

mentionnée à l'article L. 247-7-1 A.

242, 244, 245 et 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard des trois premiers de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

Lp. 241-1, Lp. 241-2 et Lp. 241-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que M.

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; 2°/ que pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur

par le coefficient édicté à l'article D 241-7 du même code, lequel comprend au dénominateur de la formule le SMIC mensuel.

°/ Mme [AM] [MR], domiciliée [Adresse 186] (Royaume-Uni), 241°/ Mme [YC] [AG], domiciliée [Adresse 227] (Irlande), 242°/ Mme [GE] [WN], domiciliée [Adresse 140] (Irlande), 243°/ Mme [CH] [DO],