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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2108816_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208146_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111205_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204954_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La requérante soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est fondée à solliciter la remise des indus en cause en vertu des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202353_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304972_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Elle soutient que : - la décision est fondée sur une enquête irrégulière dès lors que l'agent de contrôle a fait un usage irrégulier du droit à communication ; - l'article L. 262-46 du code de l'action
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205488_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
D'autre part, aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312679_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507590_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 553-2, D. 553-1, L. 835-3, et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 5351-11 du code de la construction.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502580_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476398.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que des sommes avaient été retenues en remboursement de l'indu de revenu de solidarité active en litige en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400436_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2403599_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2407456_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311468_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471665.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
revenus de l'exercice d'une activité universitaire en Pologne pour la période du 1er août 2018 au 31 août 2020 ; - il a insuffisamment motivé son jugement et a commis une erreur de droit au regard de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305443_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400741_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402947_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
13 du code de justice administrative.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403875_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 541