fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Raymonde Y... par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 311-1,

en mesure d'apprécier le bienfondé de la demande dont elle était saisie ; qu'en décidant ainsi de surseoir à statuer sans aucun motif, la cour d'assises a violé les articles 315, 316 et 593 du code de

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

290 du Code pénal, des articles 455, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 292 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

375 du Code pénal de 1810, 311-1 du Code pénal, L. 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 575, alinéa 2, 5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis

moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 111-2 à 111-4, 131-10 et 131-31 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 dudit Code ; Attendu que les juges ne peuvent

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les dispositions de ce code relatives aux crédits immobiliers

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 646 et 593 du Code de procédure pénale ;

121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer

L. 314-2 et du 2° de l'article R. 314-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour

L'article R. 4125-1 du code de la défense, qui institue un recours administratif devant la commission des recours des militaires comme préalable obligatoire à tout recours contentieux formé par un militaire

L'article R. 4125-1 du code de la défense, qui institue un recours administratif devant la commission des recours des militaires comme préalable obligatoire à tout recours contentieux formé par un militaire

L'article R. 4125-1 du code de la défense, qui institue un recours administratif devant la commission des recours des militaires comme préalable obligatoire à tout recours contentieux formé par un militaire

; qu'il ne peut prétendre aux prestations en espèces de l'assurance-décès, lesquelles sont réservées, aux termes des articles L.313-2 et R.313-8 du Code de la sécurité sociale, aux assurés sociaux justifiant

En premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313