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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e4e633183e2ee17913
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.622-28 du code de commerce, - dire et juger que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113c
17 février 2014
17 février 2014
L 3253-6, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb0
7 juin 2018
7 juin 2018
D'ANNECY-ACROPOLE de leur intervention en application de l'article L. 625-l du code de commerce et leur a déclaré opposable le jugement, - dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c07
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1c
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c677ca18b0008e58210
12 janvier 2024
12 janvier 2024
visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les conditions des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants du même code, de juger que son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970bd
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du code du travail ; Rejeter
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant
Source officielle9e Chambre C
5fde0a8c4df402a98baa14c3
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Cyrille selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6867653a9f40b42a26419cb6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e22
6 janvier 2015
6 janvier 2015
L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01073
19 mai 2010
19 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f07cdc6046d4704559b
7 mai 2026
7 mai 2026
L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail, l'obligation de l' AGS CGEA de [Localité 2] de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond
Source officielleChambre 4-3
626cd20ebd20aa057d9f36ad
29 avril 2022
29 avril 2022
des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limités au plafond de garantie applicable en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail et payable sur présentation d'un relevé
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91196
18 février 2014
18 février 2014
X..., dire et juger qu'elle ne serait garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fad2fa6fd0f804053b
20 avril 2023
20 avril 2023
résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielleChambre Sociale
65aa2e56009f81000890dbd8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à l'Unedic, AGS/CGEA d'[Localité 4] en qualité de gestionnaire de l'A.G.S, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants (Article L.3253-8), D.3253-5 du Code du travail et du Décret n° 2003
Source officielleChambre sociale 4-5
671b35c42edfb0b58c05f1b2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant
Source officielleChambre sociale
626cd341bd20aa057d9f3895
28 avril 2022
28 avril 2022
L.3253-6 à L.3253-8 du code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire dans la limite de neuf mois de salaire soit 67 656,96 euros ; - débouté M.
Source officiellePage 22 sur 266