Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce. 2.

R 464-10 et suivants du code de commerce et par refus d'application l'article 632 du code de procédure civile.

L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du traité de Rome] et/ou par [les articles L. 420-2 du même code et 82 du même traité] relevées dans le secteur de la gestion des droits dans le football professionnel

L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

est engagée en application du I ' 5° de l'article L 442-6 du code de commerce en vigueur à la date de la rupture et à défaut du I de l'article L.442-1 du code de commerce en raison du préavis insuffisant

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE devenu l'article 101 TFUE, en faussant la concurrence entre elles lors de l'appel d'offres organisé par la société Air France en 2002 pour la fourniture

L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de

L. 420-1, 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101-1 a), b), c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après, " TFUE "). 4.

Vu les articles L 420-1 du Code de commerce, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Vu les règlements d'exemption par catégorie UE n° 1400/2002 et 330/2010 de la Commission.

sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE ») et des articles L.420-1 et L.420-2 alinéa 2 du code de commerce : ' aux sociétés Apple France SARL, Apple Sales International, Apple Distribution

L. 420-1, 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101-1 a), b), c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après, « TFUE »). 4.

L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu l'article 101 du TFUE, en faussant la concurrence entre elles lors de l'appel d'offres organisé par Air France en 2002, pour la fourniture en carburéacteur

L. 442-6, 1, 5° du Code de Commerce.

31, 122, 202, 559, 561, 562, 901 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1240 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles L. 420-1 du code de commerce et

L. 450-4 du code de commerce, et ce dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits d’entente illicite prohibés par les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité de Rome, qui auraient été

EXPOSE DU LITIGE Suspectant de la part des sociétés Geosat, Geosat Normandie anciennement dénommée [P], Geodis et Geomat des pratiques d'ententes anticoncurrentielles prohibées par les articles L. 420