L'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dispose en son premier alinéa : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial

Selon l'article L. 421-3 de ce même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel M.

Aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de

" au plan d'occupation des sols ..." ; que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme auquel se réfère le "nota 3" ajouté à l'article UA 12. 1 du plan d'occupation des sols révisé de la ville de Puteaux

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été méconnu ; - elle n'a ni commis d'erreur d'appréciation, ni qualifié inexactement les faits.

Aux termes de l’article L. 421-3 de ce code : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :1° Dans le contentieux

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L.421-3 du code de l'entrée et du séjour des

L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Par une ordonnance n° 1409175 du 3 octobre 2014, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6e chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande

Selon l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme : 23.