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76 178 résultats pour « article L. 561-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03377_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

F A sont entachés d'irrégularités leur ôtant toute valeur probante et, d'autre part, de ce que Mme D ne remplit pas les conditions fixées au 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204533_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215123_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de leur situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2411178_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01589_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l’article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406760_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’est fondée sur le motif tiré de ce que, en application de l’article L. 561-2 du même code, le lien familial allégué du demandeur avec la bénéficiaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404601_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408371_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200277_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision de la commission de recours méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311790_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02158_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301857_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404612_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606912_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d’une erreur de droit dès lors que les demandeuses de visas étaient éligibles à la procédure de réunification familiale lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511895_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

; * elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur de qualification juridique des faits,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506689_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

à sa demande de communication des motifs dans le délai d'un mois ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415984_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522249_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au regard de ces éléments, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604323_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... et Mme D... n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208051_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 561

Source officielle

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