AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03377_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
F A sont entachés d'irrégularités leur ôtant toute valeur probante et, d'autre part, de ce que Mme D ne remplit pas les conditions fixées au 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle10ème chambre
DTA_2204533_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215123_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de leur situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2411178_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01589_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l’article
Source officielle10ème chambre
DTA_2406760_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’est fondée sur le motif tiré de ce que, en application de l’article L. 561-2 du même code, le lien familial allégué du demandeur avec la bénéficiaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2404601_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle9ème chambre
DTA_2408371_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200277_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision de la commission de recours méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielle9ème chambre
DTA_2311790_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02158_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle10ème chambre
DTA_2301857_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404612_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et celles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606912_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d’une erreur de droit dès lors que les demandeuses de visas étaient éligibles à la procédure de réunification familiale lors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511895_20250819
19 août 2025
19 août 2025
; * elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur de qualification juridique des faits,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506689_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à sa demande de communication des motifs dans le délai d'un mois ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2415984_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522249_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au regard de ces éléments, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604323_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... et Mme D... n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208051_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 561
Source officiellePage 22 sur 3809