500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent en application des dispositions de l'article R.351-3 alinéa 1 du code de justice administrative.

Bordeaux métropole n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 février 2022 en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative.

Bordeaux métropole n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 octobre 2021 en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative.

le 25 octobre 2021 à Me Zuelgaray, avocat du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, aux fins de production dans un délai de trente jours, un mémoire en réponse à la requête, en application de l'article

La requête a été communiquée à la commune de Forbach, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 février 2024, en application de l'article R. 612-3

La requête a été communiquée à la commune de Forbach, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 février 2024, en application de l'article R. 612-3

La société Tisséo Ingénierie, qui a été mise en demeure de produire une défense le 15 septembre 2025, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, n’a pas produit et est ainsi

L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

des étrangers et du droit d’asile, y compris les articles L. 611-1 à L. 611-3 relatifs à l’obligation de quitter le territoire français et les articles L. 612-6 et L. 616-10 relatifs à l’interdiction

L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

et du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place du 1° du L. 612-3 du même code ; - les moyens soulevés par M.

En sixième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police s’est notamment fondé sur le 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au

H..., la préfète de la Haute-Savoie, après avoir visé les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 612-2 ainsi que des 2° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

les dispositions du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les