frappé de pourvoi ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que les consorts X... n'avaient saisi le Tribunal que de moyens de pure forme et non de moyens de fond, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée par le juge des libertés ; - il méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en

Enfin, selon l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

L'article L. 731-31 du même code imposait aux organismes assureurs de se grouper par catégories.

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation

Selon l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ». 5.

Sur le moyen unique : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que la voie

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être

Il soutient qu'il pouvait légalement édicter l'assignation à résidence litigieuse en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont le préfet du Calvados a fait application, en particulier l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 731-1, L. 731-7 et R. 731-1 du Code du travail ;

L'arrêté attaqué, qui vise le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M.