; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce qui concerne l’analyse du critère relatif au mémoire technique ; 3°) de mettre à la charge de France Travail le versement d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

768 du code de procédure civile étant une nouvelle demande au stade de l'appel, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour juge que la société Mediaco Loire ne peut pas réaliser les travaux

, qui ont pour base légale le nouvel article L. 4111-6 de ce code, afin de démontrer le respect des principes généraux de sécurité figurant aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; l’obligation

le code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » 17.

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au fond Sur l'existence de la garantie due par la [7] Aux termes de l'article .762-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 décembre 2018, les travailleurs

, à défaut, de réduire le montant de cette amende à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et 235 du traité CEE, de la directive 76 207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'articloe L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.