L. 1152-1 du code du travail.

X...était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

II - Sur la demande d'application de l'article L8223-1 du code du travail : M.

dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) (6 mois de salaire) - juger que M.

Elle fait valoir, en premier lieu, que l'indemnité prévue par l'article L 8223-1 du code du travail n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail et observe, en conséquence, qu'en l'espèce

En application de l'article L.8223-1 du code du travail , en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a

d) Sur la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Ce principe ne fait pas obstacle à la possibilité de cumuler une sanction pénale avec une sanction administrative telle que celle instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail.

pour travail dissimulé, il est rappelé que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié visée à l'article L. 8221-5 du code du travail doit être établi.

L143-11-1 du code du travail.

1154 du code civil, devant l'article 1343-2.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du code du travail ou

Sur ce, Si l'article L.8221-5-2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins

Sur le licenciement, Au visa de sa faculté d'appréciation incluse aux dispositions des articles 12 du code de procédure civile, et L1235-1 du code du travail, après avoir examiné les pièces du débat

et donc violé l'article 39 de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail.

Il résulte de l'article L.'8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale

Le jugement est infirmé sur ce point. 4-Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail dispose :Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à