En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas

Le respect par le salarié d'une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice car en application de l'article L 1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux

L. 4121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.

F... constitueraient manifestement une réaction excessive, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du Code du travail ; 4) QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise

ni proportionnées au but recherché ; que l'article L.1152-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

L.1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon les articles 1-1 et 1-3 de l'annexe visée par la cour d'appel, le chiffre d'affaires servant

salariée et a ainsi violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement,

L 1121-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du code civil 2° Alors qu'une nouvelle répartition des horaires de travail ne peut être imposée au salarié lorsque ce changement emporte une atteinte

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.1121-1 du code du travail dispose que "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas

L.1331-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1232-1 du même Code ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la Cour d'appel ne pouvait valablement juger que la salariée n'avait pas mis un

L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; 2°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié, cadre dirigeant, de se servir de la tribune que lui offre sa qualité de représentant d'un

-1 du code du travail.

Il est rappelé à cet égard qu'en application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail: une clause de non-concurrence

1134 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

L. 1121-1 du code du travail ensemble l'article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme QU'en tout cas, ce faisant et en statuant par un motif d'ordre général, elle a violé

1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L.1121-1 du code du travail; 3.

Aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la

Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à