DECISION 1/ Sur le déplafonnement du prix du loyer : L'article L 145-34 du Code de Commerce précise que : « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L 145

à titre subsidiaire 1240 du code civil, des articles du code de commerce, notamment 145-14, 145-16, 145-34 et suivants, de : - Les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes, fins moyens qu'elles

L.145-15 du Code de Commerce.

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure

L. 145-14 du code de commerce.

Après avoir adressé le mémoire prévu par l'article R. 145-27 du code de commerce, la SEM Pau Pyrénées a fait assigner la SARL Oudoul 64, par acte du 14 décembre 2016, à comparaître devant le juge des loyers

Au regard de l'article L 145-34 du code de commerce, il a néanmoins estimé que le rapport d'expertise de M.

La durée du bail excédant douze années, la règle du plafonnement est exclue en application de l'article L. 145-34 du code de commerce de sorte que le bail doit être fixé à sa valeur locative.

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé, alors « qu'aux termes de l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, le loyer peut être déplafonné en

est précisée aux articles 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953, et de celles de l'article L. 145-34 du même Code, qui pose le principe d'un plafonnement du prix du loyer, que celui-ci n'est pas

travaux importants ou des transformations coûteuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

L 145-34 et suivants du code de commerce, principalement, fixer à compter du 01er juillet 2022 le prix du loyer de renouvellement du bail les liant au montant du loyer contractuel indexé sur la base de

Vu les articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce - Débouter la SCI C2MA de ses demandes, - Dire et juger que faute d’accord sur le prix du bail, ce dernier n’est pas parfait et ne le sera que sous

L. 145-33 et R. 145-8, dernier alinéa, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

; Attendu que selon les dispositions de l'article L.145-58 du Code du Commerce, le propriétaire peut jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est

bailleur ne peut se voir opposer une quelconque fraude ou mauvaise foi, nullement démontrée, dès lors que le preneur disposait, en vertu des articles L 145-8 et L 145-10 du Code de commerce, de la faculté