foncière) de toute nature présents ou à venir, telles qu’établies par le Bailleur dans la limite de l’article R. 145-35 du code de commerce.

au 9 mai 2025. 5 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 avril 2025, Mme [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de : - faire

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu

.145-3 à R. 145-8 du code de commerce Une exception est fixée à ce principe par la règle du plafonnement, édictée à l'article L. 145-34, pour certains baux, et qui conduit à calculer le montant du loyer

infructueux ; que conformément aux articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, le commandement litigieux visait expressément la clause résolutoire, il est resté sans suite pendant le délai d'un

Et, statuant à nouveau, en faisant application de l'article 145 du code de procédure civile : - déclarer la demande recevable et bien fondée ; - ordonner une expertise judiciaire médicale dentaire et

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce, aux fins, à titre principal, de voir fixer le loyer du bail renouvelé dans les termes du mémoire préalable.

L 145-46-I du code de commerce, ensemble l'article 1583 du code civil ; 2.

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit

A.B.T.O. demandent au tribunal, aux visas des articles 325 du code de procédure civile, L. 622-17 et suivants et L. 145-40-2, L.145-41 et L. 145-15 du code de commerce, 1193 et 1343-5 du code civil, de

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCCV [Adresse 14], représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de: Vu les articles 145 et 700 du code de procédure

L 145-15 du code de commerce, de sorte que la résiliation doit être prononcée aux torts du bailleur.

du code de commerce, des articles 145, 514 et suivants du code de procédure civile : - déclarer recevable son action introduite devant la juridiction de céans ; À titre principal, - déclarer recevable

[H] [T] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués au regard des dispositions des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce ; - fixé

Le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue

délai de trois mois de l'adjudication et portera intérêts au taux légal à compter de l'adjudication définitive ; Par ailleurs, conformément à l'article L 622-16 du Code de Commerce ancien, FIXER comme

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2020, Madame [D] demande à la Cour de : Vu les articles 1343-1 du code civil, Vu les articles R 145-3 R 145-27 du code de commerce, Vu les articles