CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 457 résultats pour « article L.252-2 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2418336_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de l’article 283 précité du code général des impôts.

Source officielle

Page 22 sur 923

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210580

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2006606_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a210bc6cdc6046d4709474b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

700 du code de procédure civile et les dépens et ce conformément à l'article L. 443-1 du code des assurances ; Sur l'appel incident de la société Axa, garant de livraison : Déclarer que le constructeur

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2109385_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01643

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215361_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Par ailleurs, l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02749_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En vertu de l’article R. 511-2 du même code, l’activité d’intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d’assurances.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d73481cdc6046d479a2977

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

117 718,26 euros correspondant aux pénalités sur le fondement de l'article L. 211-13 du code des assurances, * 5 426 306,87 euros correspondant à l'aide humaine définitive à échoir, avec libération au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906fd

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Il précise que de surcroît la situation de Mme B... ne rend pas nécessaire conformément aux dispositions de l'article 255-7 du code civil le versement d'une telle provision.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56176cdc6046d47713b3d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd3

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les termes du litige violant ainsi les

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2101193_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400536_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620648

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS" ; CONSIDERANT, EN

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

de l'avion ; qu'en application des articles 209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale luxembourgeoise, la société JCC, personne morale de droit luxembourgeois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200256

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

chômage et de garantie des salaires concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail » ; qu'en jugeant qu'un tel contrôle avait été engagé

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742307a

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d89717cdc6046d47bc2de6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] un prêt personnel d'un montant de 2 700 000 FCFP, au taux de 4,5 % hors taxes et assurance, remboursable en 60 mensualités de 51 257 FCFP.

Source officielle