AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2418336_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l’article 283 précité du code général des impôts.
Source officiellePage 22 sur 923
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210580
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle