Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

L'article 484 du code de procédure civile affirme le caractère provisoire de l'ordonnance de référé.

L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 16, 17, 593, 706-58, et 706-60 du

L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Le moyen tiré de l'application de l'article L 316 du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

Le moyen tiré de l'application de l'article L 316 du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel de la banque : Selon l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, Les jugements sont, sauf dispositions contraires, susceptibles

d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié

la possession d'état jusqu'à preuve du contraire, en application de l'article 311-3 ancien du Code civil, était soumise à la prescription de trente ans instaurée par l'ancien article 311-7 du Code civil

312 et 316 du Code civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

D. 311-7-3 du code de l'énergie, à l'approbation des documents et à la déclaration prévue au III de cet article portant sur les émissions résultant de l'activité des installations concernées par l'article

de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé à courir à la date de naissance de M...

[I] et son épouse Mme [D], - dit que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la mention du présent jugement, en marge de la publication du commandement susvisé.