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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc2c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
652a30757ed1ea83181124af
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur ce L'article L.3111-2 du code du travail énonce que : Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01979
26 septembre 2012
26 septembre 2012
, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 10.
Source officielleChambre 4-5
651fa4d6c601f08318991448
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[U] qu'en dépit de la délégation de pouvoir qui lui était accordée, il ne bénéficiait en réalité d'aucun pouvoir décisionnaire et n'était pas informé de toutes les décisions Selon l'article L.3111-2
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa67be64d7e510245106
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III, parmi lesquelles se trouvent celles relatives à la durée du travail.
Source officielleChambre 4-1
679484d15336e7e668efcd59
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur l'exécution du contrat de travail 1 - Sur le statut de cadre dirigeant et la convention de forfait en jours Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis
Source officielle4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761ac
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La cour rappelle qu'en application de l'article L. 3111-2 du code du travail : "Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11131
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1134 du code civil ; 2.
Source officielleChambre 4-1
6312eecd2e6a8e4f13ca60ad
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Lors d'une reprise de marché, le contrat de travail de Monsieur [E] a été transféré le 1er octobre 2011 à la SAS POLYCEO par application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9dda31367c908eb707
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1231-7 et 1343-2 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991915
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions sur la durée du travail, des repos et des jours fériés.
Source officielleChambre 4-1
643a4242d83dbd04f5fb293f
14 avril 2023
14 avril 2023
travail, les articles L.1222-1, L.1226-2, L.1226-10, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, les articles L. 3111-2, L.3121-9, L.3171-4 L.3121-11, L.3121-12, L.3121-10 et R.3121-3 du code du travail,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
6a0e930dcdc6046d4764abf6
20 mai 2026
20 mai 2026
cadre dirigeant Il résulte de l'article L. 3111-2 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6789f8aa482fcecad732ff63
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce, Sur le statut de cadre dirigeant': Selon les dispositions de l'article L. 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245260
16 octobre 2024
16 octobre 2024
mois étant de 13 243,23 euros bruts, ce qui se situe dans les rémunérations les plus importantes de la société. *** L'article L. 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont
Source officielle19e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d2
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Sur le travail dissimulé: L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc278a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du travail ; article 3111-2 et de l'article 15 de l'accord sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1898 modifié.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f4adb176ec6bab6dfbac23
7 avril 2025
7 avril 2025
L 3111-2 du code du travail.
Source officielle21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406b4
20 avril 2023
20 avril 2023
Les cadres dirigeants, exclus de la réglementation de la durée du travail, sont aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail 'les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance
Source officiellePage 22 sur 476