L.322-5 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles de la facture et de l'annexe à la facture "transport par ambulance agrée, VSL" ;

Faits prévus par les articles L 324-2 § I, L 324-1 du Code de la Route, les articles L 211-1, L 211-26 du Code des Assurances et réprimés par les articles L 324-2, L 224-12 du Code de la Route, les articles

[K] [O], contre la société Sanitech et la société Aviva, son assureur, Statuant à nouveau, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L 121-12 et suivants du code des

Vu l’article L 113-5 du code des assurances, ORDONNER que la SA AXA France IARD doit ses garanties à Monsieur [K].

- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à payer à la société [9] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1382 du code civil et de l'article 329 du code de procédure civile, de: - recevoir l'intervention volontaire de la SAS Promotion Pichet venant aux droits et obligations de la SARL Ecotech.Ingénierie.

L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 82-599 DU 13 JUILLET 1982) SUPPOSE QUE L'INVALIDITE SUBSISTE ; QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE PUISQUE

du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 combinées à celles des articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 combinées à celles des articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants

R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, - désigner M.

du travail, notamment ses articles R. 322-1 et R. 322-7 ; Vu le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 précité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

avril 2019 ; Attendu que la question est ainsi rédigée : « Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale

L.133-2 du présent code ... - L'agrément est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L.322-2. - Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.

application de l'article 462 du code de procédure civile.

le prévoient les articles L. 324-1 et R. 324-2 du code de la sécurité sociale, - qu'il n'y a pas eu d'examen médical spécial au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale interprété