L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le présent contrat de résidence est régi par les dispositions des articles L.633-1 et suivants et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les dispositions du code

Il demande que sa situation de vulnérabilité soit prise en compte pour pouvoir bénéficier du délai de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Au visa des articles L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article R. 441-43 du même code, il rappelle que les règles d’attribution des logements sociaux sont strictement établies

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. » En l'absence totale de pièces transmises par les appelants et donc de justification de leur

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Sur l’expulsion du locataire En application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion qui porte sur un lieu habité par la personne expulsée ne peut avoir lieu qu’à

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

 L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de