Par une ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juin 2021 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

caractère manifestement illicite ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner leur expulsion ; Considérant qu'ils sollicitent un délai de trois ans pour se reloger ; qu'il sera rappelé, toutefois, que l'article

Un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023 et présenté par la préfète de l'Ain, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. M.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, repris à l'article R. 613-3 du code de justice administrative : Les mémoires produits après la clôture

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

et des articles R. 322-1 et R. 221-7 de ce code, la requête présentée pour M.

R. 613-3 du code de justice administrative.

Un mémoire produit par les sociétés requérantes, enregistré le 8 avril 2024, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, ce mémoire, ne faisant état d'aucun élément nouveau survenu postérieurement à cette clôture de l'instruction, n'a pas été examiné

A..., qui n’était pas partie en première instance et dont l’intervention a été rejetée par le tribunal en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, n’a pas qualité pour relever

Un mémoire présenté par le requérant a été enregistré le 12 février 2024 sans être communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous

Un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025 et présenté par la préfète du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. M.

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.