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5 388 résultats pour « article L.731-1 du CESEDA que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Etrangers

6945f49275782d5f06d909df

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

assisté de Pollyana MUHEL, greffier ; Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64cde6aae5a2b5d969490d90

Appel

4 août 2023

4 août 2023

L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec3f46af9fd1f8094e15a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec3fd6af9fd1f8094e2a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66863d21b1dbbe3bae6004c0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d01f31cdc6046d4706acad

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
TJ

Juge des libertés

678172566d34da2cbdcd9c58

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c952416523b9959a93c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6692189ef3a19d0db6b712a1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

détention de [Localité 4], est ainsi rédigé : « Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6810620e623750c90e2d7786

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

695caa8975782d5f06eed4d4

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8187daf743d9a4d66a

T. Judiciaire

14 janvier 2024

14 janvier 2024

L'article L612-3 1° à 8° du CESEDA dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a17d007cdc6046d4730d4e9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894add8ceca1cd70191d6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100787

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 3.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6614319e3bbdffcd917189c8

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

L.741-1 du CESEDA que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c75e5f55848ebdc1a0e5

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [V] : Vu les articles L.612-1 à L.612-5, L.613-2, et suivants du CESEDA ; L.741-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

66ce147413d5538117b7f469

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

judiciaire de BORDEAUX, assisté de Stéphanie TESSIER, greffier ; Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, , L 741-4 et 5, L 741-7, L 744

Source officielle
CA

ETRANGERS

65af6d7cb6c6260008b5331e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb798b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives

Source officielle

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