L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L.821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () /Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l'article L.821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () /Les différends auxquels peut donner lieu l'application

connaître des litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et à la majoration pour la vie autonome, celle-ci étant une prestation versée aux bénéficiaires de la susdite allocation, dès lors que l'article

(…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) » Aux termes de l’article L. 821-5 du Code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale (). / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation peut, à la demande de

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à

A le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 8215 du code de justice administrative, La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ;

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du

A ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis

été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de Mme A et à la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... à lui verser la somme de 23 920 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié portant

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une