AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En vertu de l'article L121-15 alinéa premier du code des assurances, l'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée au risque.
Source officiellePage 22 sur 95
Référé président
68f147f688dcb0e97e90b9d5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MMA qui ne démontrent pas au regard des dispositions de l'article L 124-5 du code des assurances être le dernier assureur de SOJIBAT alors que ce débat ne relève pas du juge des référés.
Source officielle