et 16-1).

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, sont normalement applicables

Ainsi, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, il convient d'écarter ces pièces des débats.

en droit de prétendre également à l'indemnité prévue par l'article L1235-3 du code du travail ; Qu'il justifie de son indemnisation par l'assurance chômage en 2007 et d'un nouvel emploi à compter du

lui et que la procédure prévue à l'article L 1332-2 du code du travail ne soit appliquée.

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date de la rupture, Mme [W], qui avait une ancienneté de

Les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 le sont également, sous réserve des dispositions de l'article L.

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service Innovation Group des indemnités de chômage

Par application des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, madame [M] est donc fondée à obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire.

1315, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1251-16, L. 1251-17 du code du travail ; 2) ALORS QUE les contrats

[X] s'en est rapporté à des conclusions remises le 07 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1232-1 du code du travail, Vu l'article L1333-1 du code du travail, Vu l'article L1235

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Réponse de la cour : En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, "l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate

Par conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience du 16 novembre 2010, M.

Le jugement critiqué sera également infirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement des indemnités Pôle Emploi dans la limite de 6 mois, puisqu'en effet il n'y a pas lieu à application de l'article L1235